Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Nadège Abomangoli et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne soient tenus de contrôler la publication signalée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.