I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’hébergement »
insérer les mots :
« et les fournisseurs de services intermédiaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
« Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux services »
« intermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risque »
« d'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif, »
« c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en ligne »
« soient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.