Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes ». »
« Cet amendement a pour objet d’intégrer la notion de sensibilisation relative à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes dans la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements scolaires. Il veille donc à ce que chacun et chacune puisse dès le plus jeune âge être en mesure de signaler un contenu illicite ou dégradant l’image des femmes via le mécanisme mentionné dans l’article 3 rétabli par l'amendement XXX. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.