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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°10 · article 5 · déposé le 23 mars 2023

Amendement n°10 — Article 5

Déposé par Béatrice Descamps et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.