Tombé
Amendement n°34 · article 2 ter · déposé le 24 mars 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.