I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« français ».
V – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »
les mots :
« en France ».
« Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait »
« une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal »
« installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de »
« l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats »
« membres pour faire appliquer notre droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.