Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis . – L’autorité administrative compétente établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article 1 er de la présente loi. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant légal dont la désignation est prévue au I du présent article.
« L’accès à cette liste est public.
« III ter . – Les opérateurs de plateformes en ligne s’assurent auprès de l’autorité administrative compétente que les influenceurs qui utilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne. Ils empêchent la diffusion à la population française des promotions des influenceurs qui sont en infraction avec la présente section. »
« Cet amendement propose d'entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l'activité d'influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d'identifier et de dénoncer plus facilement les influenceurs non enregistrés ou ne répondant pas aux exigences en matière de représentation légale. »
« Il propose aussi d'enjoindre les plateformes à empêcher la diffusion, auprès de la population française, des promotions proposées par les influenceurs qui sont en infraction avec l'exigence de représentation légale. Cette rédaction a le mérite d'englober l'ensemble des influenceurs, indépendamment de leur nationalité, sans pour autant censurer la liberté de navigation en ligne de nos concitoyens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.