Adopté
Amendement n°70 · article 2 a · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »
« Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi. »
« Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou interdictions, conformément à l'exposé des motifs de l'amendement n°CE45 porté par les rapporteurs en commission : "le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité l'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article premier de la présente loi". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.