Non soutenu
Amendement n°145 · article 2 a · déposé le 24 mars 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre I er du livre V de la troisième partie du même code ».
« De la même manière que le deuxième alinéa du présent article rappelle que les personnes exerçant une activité d’influence sont soumises aux obligations de la loi Evin concernant l’alcool, il est proposé de rappeler leurs obligations concernant les produits du tabac et produits connexes. »
« Un tel rappel participera à consolider le cadre législatif existant ainsi que son application et son contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.