À l’alinéa 2, après la référence

Déposé par Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 3323‑4 »

insérer les références :

« , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rappeler que l’interdiction de la promotion des produits du tabac et du vapotage s'applique aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.