À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 3323‑4 »
insérer les références :
« , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ».
« Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. »
« Aussi, le présent amendement vise à compléter ce rappel en y intégrant les deux autres aspects de la loi EVIN : les produits du tabac et du vapotage. »
« Alors que le droit en vigueur interdit la promotion des produits du tabac, ou du vapotage, y compris sur les réseaux sociaux, force est de constater que de nombreux influenceurs ne le respectent pas. C'est pourquoi le groupe Renaissance propose d'ajouter cette mention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1342
· séance du 30 mars 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée