Non soutenu
Amendement n°115 · article 2 ter · déposé le 25 mars 2023
Supprimer les alinéas 3 et 4
Déposé par
Sandra Regol et 5 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à des sociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder les immeubles, et les occupants paient également une redevance. »
« Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaires et est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.