Retiré
Amendement n°152 · article 2 ter · déposé le 29 mars 2023
Après le mot
Déposé par
Guillaume Kasbarian · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Après le mot :
« dispositif »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan. »
« Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement le champ du dispositif d’occupation temporaire prévu par l’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménagement. Il convient donc de recentrer le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.