Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement peut fixer par décret un tarif minimal. »
« La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Ses tarifs maximaux sont fixés par la loi, mais les communes et EPCI sont libres d'adopter les tarifs qu'ils souhaitent dans la limite des tarifs maximaux. »
« Afin de désinciter au recours à la publicité numérique, cet amendement propose que le Gouvernement fixe par décret un tarif minimal pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.