A discuter
Amendement n°25 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 3 avril 2023
Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.
« Cet amendement reprend une initiative des collègues en commission en la rendant plus facilement applicable en différant son application dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.