Supprimer cet article.
« Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. »
« Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment avec Météo France et le BRGM (prise en compte de la phase de gonflement, annualisation du critère etc.) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.