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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°972 · après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant · déposé le 7 avril 2023

Amendement n°972 — Après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant

Déposé par Xavier Breton · Les Républicains · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.