I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et le maintien d’un lien social »
les mots :
« ou, en l’absence de proches, des membres d’une structure associative agréée et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des membres d’une structure associative agréée ».
« La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France introduit en son article 3 un droit de visite des proches. Cependant, cette disposition ne tient pas compte des personnes âgées qui n’ont plus de famille ou de proches, ou qui se trouvent dans une situation telle que leurs proches ne s’occupent plus d’eux. »
« Le présent amendement vise donc à élargir le droit de visite aux structures associatives dont l’objet social correspond lorsqu’une personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux se trouve dans cette situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.