Non soutenu
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 13 avril 2023
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article. La reprise de contrôle total d'EDF est en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.