Tombé
Amendement n°16 · article 2 · déposé le 27 avril 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des proportions inférieures à une limite fixée par décret »
les mots :
« la limite de 2 % ».
« Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être fixée par voie législative, et non par voie réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.