Tombé
Amendement n°15 · article 2 · déposé le 27 avril 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
« Cet amendement propose d'encadrer, par voie législative et non par voie simplement réglementaire, la part de capital salarié. Conformément aux débats intervenus sur ce point en commission, il est proposé de porter cette part de capital salarié entre 2 % et 10 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.