Tombé
Amendement n°14 · article 2 · déposé le 27 avril 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».
« Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. »
« Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’une entreprise ainsi nationalisée et disposant d’une telle mission de service public puisse être détenu par les Français qui le souhaitent. Une ouverture à 30 % du capital, qui correspond au seuil légal jusqu’alors destiné aux actionnaires autres que l’État, permettrait une large ouverture d’une entreprise publique à un capital à la fois national et populaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.