Non soutenu
Amendement n°18 · article 2 · déposé le 27 avril 2023
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1 er janvier 2024 »
les mots :
« en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».
« Respecter l'opération de l'Etat en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.