Rejeté
Amendement n°22 · article 2 · déposé le 28 avril 2023
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer la qualification d'"intérêt national" apportée par le Sénat à la société anonyme EDF car cela n'a aucune portée juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.