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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°23 · article 2 · déposé le 28 avril 2023

À l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique. Il convient en effet de laisser EDF maître de sa stratégie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.