Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».
« Cet amendement a pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et qui effectue des missions et des tâches d'intérêt général, qu'il appartient à la loi et au Gouvernement d'identifier et de compenser dans le cadre de la réglementation européenne du marché unique de l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.