À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer dans la liste des activités énumérées par la proposition de loi et incluses dans l'objet social d'EDF, l'énumération précise des activités de production en fonction de la source d'énergie concernée, car l'entreprise dont l'Etat s'apprête à acquérir l'intégralité du capital, doit demeurer libre du choix de sa stratégie et de sa gestion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.