Rejeté
Amendement n°62 · article 2 · déposé le 3 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux :
« 1,50 % »,
insérer les mots :
« , et au maximum sur 10 % ».
« Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %. »
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