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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°18 · article 8 quinquies · déposé le 11 mai 2023

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« À La Réunion, le maire peut déroger à cette obligation en la portant à cinq mètres ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les spécificités territoriales de La Réunion ne permettent pas un tel élargissement. En effet une obligation de débroussaillement d'une telle profondeur risquerait de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l'objectif de souveraineté alimentaire. Elle risquerait également d'aggraver les problématiques liées au logement et à l'habitat, déjà très présentes à La Réunion. Ainsi par cet amendement, nous permettons au contraire de réduire cette obligation de 50 mètres à 5 mètres afin de prendre en compte les spécificités du territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.