Rejeté
Amendement n°115 · article 8 quinquies · déposé le 11 mai 2023
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. »
« L’objectif de cet amendement est de laisser la main aux préfets et, quand cela est possible, en partenariat avec les maires, afin qu’ils puissent adapter les obligations légales de débroussaillement à la réalité de leur terrain. Notons d’ailleurs que les OLD ne doivent pas seulement être appliquées en été mais tout au long de l’année pour assurer un entretien constant des zones à risque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.