Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 134‑8 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du propriétaire du terrain » ;
« b) Les 1° et 2° sont abrogés. »
« Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, cet amendement propose de faire contribuer à leur réalisation à proportion des parcelles dont chacun est propriétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.