L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD des particuliers. »
« Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été réalisé, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.