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Irrecevable 40 Amendement n°88 · article 27 · déposé le 11 mai 2023

Amendement n°88 — Article 27

Déposé par Stéphane Delautrette et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.