Tombé
Amendement n°281 · article 27 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« acteurs »,
le mot :
« exploitants ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.