Irrecevable 40
Amendement n°220 · article 29 · déposé le 12 mai 2023
Amendement n°220 — Article 29
Déposé par
Bertrand Sorre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.