Adopté
Amendement n°484 · article 29 · déposé le 12 mai 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le foncier forestier »,
les mots :
« la parcelle forestière ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.