Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°225 · après l'article 30 ter, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2023

À l’article L. 723‑14 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « , à la…

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article L. 723‑14 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « , à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à considérer le temps dédié par les sapeurs-pompiers volontaires au bon déroulement de la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile instaurée par l’article 30 ter comme une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés ou encore des droits aux prestations sociales comme le prévoit déjà l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure pour les missions à caractère opérationnel ou de formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.