Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise uniquement à préciser qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.