Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°240 · article 8 quinquies · déposé le 12 mai 2023

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe :

« , »

le signe :

« ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.