Adopté
Amendement n°248 · article 8 quinquies · déposé le 12 mai 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
« Cet amendement précise que la portée des obligations appliquées aux sites classés Seveso se compte à partir des limites de propriété, afin d’éviter toute ambiguïté en fonction des différentes constructions à l’intérieur du site. »
« En outre, cet amendement prévoit une coordination juridique précisant la référence aux sites Seveso. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.