Retiré
Amendement n°249 · article 8 quinquies · déposé le 12 mai 2023
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »
« Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.