Adopté
Amendement n°293 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« cette ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.