Adopté
Amendement n°294 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »
le mot :
« publication ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.