Adopté
Amendement n°296 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« ou »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.