À l’alinéa 3, après le mot :
« carte »
insérer les mots :
« exécutée par les organismes forestiers agréés »
« La rédaction de cet alinéa semble insatisfaisante en ce qu'elle ne précise pas les organismes à l'origine de la création de la carte. »
« Il serait regrettable qu'il soit fait appel des prestataires privés dans ce cas précis, alors même que le gouvernement dispose d'établissements compétents en la matière - à l'image de l'ONF dont il rappelait au détour d'une question écrite (XVe législature, n°39908) qu'il aspirait à la pérennité. »
« Cet amendement précise les modalités d'exécution de la carte en confiant cette compétence à un organisme agréé par l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.