Adopté
Amendement n°499 · article 8 quinquies · déposé le 12 mai 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
« L’Article 8 quinquies a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. »
« Il apparait nécessaire de préciser la référence légale des établissements Seveso. Il apparait également nécessaire de préciser que la disposition s’applique à compter des limites de propriété de l’établissement afin de supprimer toute ambiguité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.