Retiré
Amendement n°511 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’associations représentant les »
le mot :
« des ».
« Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Par conséquent, le présent article rétablit ces communes dans leurs droits et dans leurs compétences en substituant la consultation directe de ces communes (et non des seules associations) préalablement à la publication de la carte de sensibilité aux feux de forêt et de végétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.