Retiré
Amendement n°512 · article 13 · déposé le 12 mai 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et des communes elles-mêmes. »
« Il n'y a pas lieu d'opposer les associations syndicales constituées pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies aux communes qu'elles représentent et qui conservent une clause générale de compétence ainsi qu'une connaissance fine de leur environnement. Il suffit que pour emploi les premières soient également consultées. Par conséquent, le présent article rétablit les communes dans leurs droits et dans leurs compétences en ajoutant à la consultation des associations syndicales ad hoc la consultation des communes elles-mêmes, et ce préalablement à la publication de la carte de sensibilité aux feux de forêt et de végétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.