Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° de cet article, de l’exploitant de l’établissement, mentionné à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection duquel la servitude est établie. ».
« L’article 8 quinquies vient ajouter un point 8° à l’article L. 134-6 du code forestier qui a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100 m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. »
« Pour rendre opérationnelle cette disposition, il apparait nécessaire de préciser que la responsabilité des dispositions du point 8° de l’article L. 134-6 du code forestier incombent à l’exploitant de l’établissement Seveso concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.