Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 563‑12 . – Lorsque l’infraction mentionnée au 4° de l’article L. 541‑46 est commise dans la zone de danger de l’article L. 563‑8, les faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » »
« Cet amendement vise à réprimer plus sévèrement les décharges sauvages lorsque l’abandon de déchets a lieu dans une zone de danger où un incendie peut plus facilement avoir lieu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1541
· séance du 16 mai 2023
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